MENTIONS LÉGALES

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Mentions légales de confiance numérique
 

Conformément à l’article 6 III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site ibo-corp-formation.com les informations suivantes :

• Éditeur du site : IBO-CORP-FORMATION

• Forme juridique : Micro-entreprise

• Siège social : 13 rue du Docteur DESTRE, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds, FRANCE

• SIREN : 934 613 969

• SIRET : 934 613 969 00013

• Code APE : 8559A (autres enseignements)

• Responsable de publication : Rodrigue IBO, représentant légal

• Hébergeur : WIX Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.
   

Mentions légales d’autorisation d’exercice
 

IBO-CORP-FORMATION exerce une activité de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité privée.

• Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation : 844 204 473 42 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

• Agrément CNAPS : AGD-042-2030-07-17-20250279418.

• Conformément à l’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ni à ses dirigeants ou employés.
   

Mentions légales de vos CGU
 

L’utilisation du site ibo-corp-formation.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

• L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site.

• Le site peut contenir des liens hypertextes ; l’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites tiers.

• L’accès au site est possible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de panne technique.

• L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment (Art. 1103 et 1104 du Code civil sur la force obligatoire des contrats et la bonne foi).

 

Mentions légales de vos CGV

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Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de formation proposées :

• Objet : Prestations de formation professionnelle en sécurité privée.

• Modalités de paiement : Paiement comptant ou selon échéancier convenu.

• Absence de remboursement : Toute formation commencée ou payée n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure (Art. L221-28 Code de la Consommation).

• Suspension de la prestation : En cas de non-paiement, l’accès à la formation peut être suspendu.

• Modification des CGV : Toute mise à jour prend effet dès sa publication sur le site.

• Droit applicable : Les CGV sont régies par le droit français (Art. 1103 Code civil).

• Tribunal compétent : En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
   

Mentions légales d’accessibilité pour tous
 

Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ainsi qu’à la Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 sur l’accessibilité des sites web, IBO-CORP-FORMATION s’engage à rendre son site accessible au plus grand nombre.

• Une amélioration continue est mise en œuvre pour répondre aux normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

• Les utilisateurs peuvent signaler tout problème d’accessibilité à l’adresse suivante : - iborodrigue@ibo-corp-formation.com.

 

Mentions légales de politique de confidentialité

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

• Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, informations de formation) sont nécessaires à la gestion des inscriptions et à la délivrance des formations.

• Les données sont conservées uniquement pendant la durée légale nécessaire (Art. 5 RGPD – principe de limitation de conservation).

• Droits des utilisateurs (Art. 15 à 22 RGPD) :

  • Droit d’accès,

  • Droit de rectification,

  • Droit d’effacement,

  • Droit d’opposition,

  • Droit à la portabilité.

• Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à : [adresse email de contact à préciser].

• Utilisation des cookies : un bandeau d’information informe l’utilisateur de leur finalité, et il peut les accepter ou les refuser (Directive e-Privacy 2002/58/CE et Art. 82 de la Loi Informatique et Libertés).

• L’entreprise s’engage à signaler toute violation de données personnelles à la CNIL et, si nécessaire, aux personnes concernées (Art. 33 et 34 RGPD).